Mentions Légales

Raison sociale Logodesigner by Adstriver

Dirigeant Laurent X. NOTTE
Adresse
14 avenue de l’Europe
77144 Montévrain
Téléphone 09 80 80 0196
E-mail contact [chez] adstriver [point] com
Forme juridique SARL unipersonnelle
Capital Social 3 000 €
SIREN 819 067 349
SIRET 819 067 349 00012
Code APE / NAF 7311Z / Activités des agences de publicité
Coordination technique/ Conception
ADSTRIVER
Réalisation / Hébergement
ADSTRIVER
https://www.adstriver.com / ovh.fr

Photos : adobe fotolia

Conditions Générales (CG)

1. La prestation de mise-en-oeuvre comprend tout ce qui est explicitement listé dans le descriptif de l’œuvre .De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas décrit dans ce même champ.

2. Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par un accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au 30è jour suivant la date de la facturation (C. Com. art. L. 441-6, at.2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10% de la facture totale par mois de retard (Lutte contre les retards de paiements / article 53 de la loi NRE). Paiement par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de « ADSTIVER ».
Pas d’escompte en cas de paiement anticipé.

3. Conformément au CPI (articles L.121-1 0 l. 121-9) ne seront cédés au client pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cessions, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les limites y figurant également. Il est rappelé que droit moral d’une création (comprenant en autre droit au respect de l’œuvre et droit au respect de nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescreptible.
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation, ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. (Art. L. 122-4 du CPI).

4 . La totalité de la production et des droits s’y reportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de ADSTIVER tant que les factures émises par ADSTIVER ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commander des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises pas ADSTIVER dans le cadre de la commande.

5. La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’œuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur.

6. ADSTIVER se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité de ADSTIVER devra être modifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.

7. La société cliente assume pleine et entière la responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuel et iconographique figurant dans la réalisation livrée pas ADSTIVER, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, notamment de la conformité de cette dernière avec les représentations en vigueur. Elle assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels ou iconographiques fournis par elle à ADSTIVER dans le cadre de sa mission, et
garantit à ADSTIVER contre toute plainte relative à la violation de droits de ces éléments.